Déclaration de consentement concernant la transmission des droits d'utilisation

Le détenteur/la détentrice des droits transmet à Hoval le droit d'utilisation illimité dans le temps, l'espace et la matière, irréversible et gratuit sur les photos, les enregistrements vidéo et audio de l'objet du contrat à des fins de publication, d'illustration et de marketing. La transmission des droits d'utilisation englobe aussi la transmission des images, enregistrements vidéo et audio de l'objet du contrat à des tiers (p. ex., des journaux, des magazines spécialisés, des canaux en ligne, etc.) ainsi que la modification de toute sorte de ces derniers pour répondre aux finalités sus-mentionnées. Sous réserve du consentement du détenteur/de la détentrice des droits lors de l'utilisation des indications personnelles en vertu des règles relatives à la protection des données tel que mentionné ci-après.   

Le détenteur/la détentrice des droits confirme expressément qu'il/elle peut disposer de manière illimitée des photos, enregistrements vidéo et audio de l'objet du contrat et qu'aucun droit de tiers (p. ex. droits d'auteur de photographes, cinéastes, etc.) n'existe les concernant. Hoval est autorisé à les utiliser de manière illimitée dans le cadre du présent accord. Le détenteur/la détentrice des droits dégage Hoval de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

Le détenteur/la détentrice des droits consent que les indications personnelles et plus particulièrement la mention du nom ainsi que de la localité du détenteur/de la détentrice des droits en liaison avec l'objet du contrat de Hoval puissent être utilisés jusqu'à la révocation par écrit par le détenteur/la détentrice de droits. 

Une révocation du consentement relatif à l'utilisation d'indications personnelles entre en vigueur avec effet futur. La légitimité de l'utilisation des indications personnelles avant la révocation n'en n'est pas affectée. Le détenteur/la détentrice des droits peut faire valoir ses requêtes, la révocation ainsi que l'exercice d'autres droits à l'information, la suppression, la limitation et la transmissibilité de données auprès du préposé à la protection des données de Hoval à l'adresse dpo@hoval.com. En cas de plainte, vous pouvez également vous adresser à l'autorité de surveillance compétente pour Hoval. Les données personnelles du détenteur/de la détentrice des droits ne sont conservées que tant que c'est nécessaire à l'objectif et/ou tant qu'il existe une base juridique. 

Les données personnelles du détenteur/de la détentrice des droits prélevées sur la base du présent accord seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers en dehors du groupe Hoval.

Si certaines dispositions du présent accord devaient s'avérer caduques ou inapplicables, l'efficacité du reste de l'accord n'en sera pas affecté. Cette disposition est remplacée par le règlement efficace qui se rapproche le plus de la disposition voulue en termes de contenu et d'économie.

Le présent accord est soumis au droit du Liechtenstein. La juridiction compétente pour tous les litiges liés au contrat est la cour de justice de la principauté du Liechtenstein à Vaduz.